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Conditions générales de prestation

 

Cette rubrique a pour objet de réguler et d'apporter des informations sur les bases contractuelles générales des prestations fournies par notre agence, qui constituent le cadre juridique de la relation contractuelle entre nos clients et VERSITALIE, S.L.

 

 

 

 

Conditions générales de prestation

 

1. Prologue

Ces conditions générales s’appliqueront à toutes les questions et litiges nés de la relation commerciale entre VERSITALIE, S.L., ci-après l’agence de traduction, et le client. Il en sera ainsi, sauf si des conditions de travail différentes ont été expressément convenues.

Il sera considéré que le client accepte ces conditions dès qu’il aura retourné le devis élaboré par VERSITALIE, S.L. signé et tamponné, ce qui vaut acceptation de la commande.

L’éventuelle invalidité d’une disposition n’affectera pas la validité des dispositions restantes.

Les conditions générales propres au client ne vaudront qu’après acceptation écrite expresse de l’agence de traduction.

 

2. Bon de commande

Le bon de commande devra être effectué en retournant par courrier électronique le devis signé et tamponné ; sa réception devra être confirmée par l’agence de traduction. Cette dernière devra disposer, au plus tard au début de la réalisation de la commande, de tout le matériel nécessaire pour la mener à bien. L’agence de traduction n'est pas responsable des retards et erreurs dans le travail motivés par un bon de commande défectueux, incomplet ou confus.

Le client s’engage à informer l’agence de traduction, au plus tard au moment de la formalisation de la commande, sur tous les aspects importants pour la réalisation de la commande, tels que les langues, terminologie, finalité, format, etc. Si ces indications devaient changer un aspect important de la commande, le prix pourra être modifié. Si le client n'a pas informé l'agence de traduction à propos d’un aspect important, le client ne pourra prétendre à aucun type d'indemnisation ou réduction pour les déficiences causées, par exemple si le client n’a pas informé l’agence de la finalité de la traduction et que le texte traduit n’est pas adapté à la finalité prévue.

 

3. Modification/annulation de la commande

Si le client souhaite modifier la commande après sa formalisation, VERSITALIE, S.L. se réserve le droit de modifier à son tour la date de livraison ainsi que les prix. Les modifications devront être confirmées par écrit.

Le client n’est autorisé à annuler la commande que si la date de livraison et son report ont été dépassés de manière injustifiée et exagérée.

Si le client annule la commande de manière injustifiée, il sera dans l’obligation de rembourser la somme intégrale suivant les conditions convenues ou, à défaut, suivant ces conditions générales. L’annulation de la commande devra être effectuée par écrit.

Si le client n'est pas en mesure de respecter ses engagements, suite à une faillite, dissolution ou autres, il s'engage à informer immédiatement VERSITALIE, S.L. de la situation. VERSITALIE, S.L. pourra annuler immédiatement la commande, dans sa totalité ou en partie, et en exiger le paiement immédiat.

 

4. Prix et tarifs

Tous les prix et tarifs sont donnés sans engagement et doivent être compris en euros, sauf indication contraire expresse.

Les prix seront calculés par document, en nombre de mots ou de lignes standards (55 caractères), suivant les cas et comme indiqué sur le devis.

Les prix pourront varier suivant le degré de difficulté, l’urgence et le format, entre autres facteurs.

Les prix et tarifs sont indiqués hors taxes, sauf mention contraire expresse.

5. Réalisation de la commande

La commande sera réalisée conformément aux principes généraux de la profession.

Toutes les traductions seront complètes, fidèles à l’original, et réalisées avec la plus grande qualité possible.

VERSITALIE, S.L. se réserve le droit de faire appel aux services de tiers pour la réalisation d’une commande sans être obligé d'en informer le client.

Tout contact entre le client et le tiers collaborant avec VERSITALIE, S.L. devra être approuvé par VERSITALIE, S.L. et devra être notifié à l'agence de traduction, que ce contact soit établi par le client ou par le tiers.

Sans l’approbation expresse de l’agence de traduction, le client ne sera pas autorisé à entrer en contact avec le traducteur, ni pour la présente commande ni pour des commandes futures (pendant deux ans à compter de la dernière commande).

 

6. Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont contraignants qu’après confirmation expresse par VERSITALIE, S.L.

Toute référence horaire correspond à l’heure péninsulaire espagnole (GMT + 1).

Si VERSITALIE, S.L. n’est pas en mesure de respecter le délai de livraison, le client en sera informé le plus tôt possible et un autre délai de livraison sera convenu avec lui. Il sera considéré que la livraison a eu lieu quand elle aura été effectuée de manière à être prouvée suivant la modalité convenue (physiquement ou en format électronique) et à l’endroit convenu.

Il sera considéré que le délai de livraison n’a pas été respecté si la livraison est retardée de plus de 24 heures et que le client a fait part de la situation à VERSITALIE, S.L. de manière vérifiable par émail ou téléphone suffisamment à l’avance.

 

7. Responsabilité et réclamations

VERSITALIE, S.L. se fera responsable uniquement des dommages causés par sa propre négligence de façon directe et vérifiable. La responsabilité de VERSITALIE, S.L. sera limitée dans tous les cas à la somme convenue pour la commande et indiquée sur le devis correspondant.

VERSITALIE, S.L. ne se fait pas responsable des préjudices causés en conséquence de la suspension obligée de son fonctionnement, particulièrement et à titre purement indicatif, en cas de force majeure, phénomènes naturels, altérations de la circulation, grèves, émeutes, attentats terroristes, troubles de l’ordre public, pannes de communication ou de transmission des données, pannes de ses serveurs ou de ceux de tiers. Dans ces cas exceptionnels, VERSITALIE, S.L. se réserve le droit d’annuler la commande dans sa totalité ou en partie.

Le client garantit être en possession de tous les droits d’auteur sur le matériel faisant l’objet de la commande.

VERSITALIE, S.L. ne se fait pas responsable des éventuels préjudices causés aux droits d’auteur de tiers.

Le client est le seul responsable de l’usage donné au service ou produit fourni par VERSITALIE, S.L.

VERSITALIE, S.L. n’assume aucune responsabilité pour des erreurs causées par l’éventuelle rédaction ambiguë ou défectueuse du document original fourni par le client.

VERSITALIE, S.L. emploie des programmes antivirus et pare-feu pour se protéger de possibles attaques informatiques ; cependant, l’agence ne se fait pas responsable de préjudices causés par la transmission éventuelle au client de virus, vers, chevaux de Troie, spyware, etc. Le client est dans l’obligation de vérifier que les fichiers informatiques sont nets de tout type de virus ou code nocif avant de les envoyer à VERSITALIE, S.L. et s’engage également à vérifier la netteté et l’intégrité des fichiers informatiques reçus de VERSITALIE, S.L. avant de les utiliser. En cas d’infection de ses systèmes informatiques pour des causes imputables au client, VERSITALIE, S.L. se réserve le droit d’annuler la commande dans sa totalité ou en partie.

Les réclamations devront être effectuées dans un délai maximum de un mois à compter de la date de livraison de chaque commande ou partie de commande. Les éventuelles erreurs de traduction devront être indiquées et prouvées. Si la réclamation est fondée, VERSITALIE, S.L. est obligée et autorisée à corriger le travail.

Toute modification du produit postérieure à sa livraison au client annule toute responsabilité de VERSITALIE, S.L. envers le produit.

VERSITALIE, S.L. ne se fait pas responsable des dommages causés par la vente ou la transmission non vérifiée du produit ou service à des tiers.

VERSITALIE, S.L. ne se fait pas responsable des dommages causés par la détérioration ou la perte d’information ou de documents reçus de la part du client.

Le client est responsable de toute erreur provoquée par des erreurs dans sa propre terminologie.

L’agence de traduction ne se fait pas responsable des dommages causés par la vente ou la transmission non vérifiée du produit ou service à des tiers.

Le client s’engage à fournir à l’agence de traduction uniquement des copies des données à traiter ; en aucun cas il n’enverra les originaux (sauf cas strictement nécessaire). L’agence de traduction ne se fait pas responsable des dommages causés par la détérioration ou la perte d’information ou de documents reçus de la part du client.

L’agence de traduction dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pouvant couvrir de possibles dommages pour un maximum de 300 000 euros par sinistre et 600 000 euros par an.

Les erreurs de traduction peuvent consister en l’un des différents points énoncés ci-dessous :

1. Fautes de grammaire et d’orthographe.

2. Parties non traduites.

3. Traductions au sens clairement erroné.

Ce qui suit ne peut pas être considéré comme des erreurs de traduction :

1. Questions de style et de goût.

2. Erreurs dues à des ambiguïtés du texte original.

3. Différences dans la terminologie employée (sauf si le client a fourni une liste ou des informations claires à ce sujet).

 

8. Conditions de paiement, honoraires et rétribution

La facture sera émise et remise au client à la conclusion de la commande, sauf accord exprès contraire.

Le paiement sera fait sous 30 jours à compter de la livraison, sauf accord exprès contraire. Le paiement sera fait par virement bancaire.

Dans le cas de premières commandes, VERSITALIE, S.L. se réserve le droit de demander un paiement anticipé.

Pour les commandes supérieures à € 2 000,- VERSITALIE, S.L. pourra exiger le paiement anticipé de la totalité ou d’une partie de la commande.

Si le client tarde à payer, VERSITALIE, S.L. se réserve le droit d’exiger des intérêts pour retard de paiement, conformément à l’article 7 de la loi 3/2004 sur le défaut de paiement. Le taux légal des intérêts pour retard de paiement que le débiteur sera obligé de payer correspondra à la somme du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à sa plus récente opération principale de financement, effectuée avant le premier jour du semestre civil correspondant, plus sept points de pourcentage.

Dans tous les cas, le client qui passe la commande (acceptation du devis) sera le premier et le seul responsable final du paiement des services souscrits, y compris s'il n'est pas le destinataire final de la commande ou s'il passe la commande au nom de tiers.

 

9. Droit d’utilisation et copyright

Tous les droits d’usage et d’auteur resteront en possession de l’agence de traduction. Le client sera autorisé à utiliser et modifier le matériel livré et payé à VERSITALIE, S.L.

Le client ne sera pas autorisé à utiliser le matériel livré avant le paiement complet de la somme convenue pour le service, conformément aux conditions de paiement spécifiées sur le devis, sur la facture, sur les présentes conditions générales ou sur les conditions convenues expressément dans chaque cas. En ce sens, toute utilisation d’une traduction ou service non payé dans sa totalité conformément aux conditions de paiement correspondantes accordées et acceptées, constituera un cas d’utilisation illicite et d’appropriation indue, auquel cas VERSITALIE, S.L. se réserve le droit d’agir contre le transgresseur en employant tous les moyens juridiques et administratifs à sa portée.

 

10. Livraison et/ou transmission

Tant la livraison physique que la transmission électronique seront faites sous la responsabilité du client.

VERSITALIE, S.L. n’assume aucune responsabilité pour l’éventuelle transmission défectueuse des fichiers ni pour leur perte pendant le transport physique ou la transmission électronique du produit. Cependant, l’agence s’engage à conserver une copie des travaux, sauf accord contraire.

 

11. Confidentialité

VERSITALIE, S.L. s’engage à conserver la confidentialité de tous les documents et informations transmis par le client pour réaliser la commande.

Tous les traducteurs, professionnels indépendants et autres employés collaborateurs de VERSITALIE, S.L. ont signé un accord de confidentialité et sont donc dans l’obligation de conserver la confidentialité de toutes les informations concernant les commandes gérées par VERSITALIE, S.L.

 

12. Protection des données

Conformément à la loi organique 15/1999 du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel, et à sa réglementation de développement, le client est informé et consent, dans la mesure où cela est légalement nécessaire, aux circonstances suivantes :

1. Ses données personnelles seront intégrées et traitées dans les fichiers de données personnelles dont VERSITALIE, S.L. est titulaire et responsable, afin de gérer le service souscrit, pour un usage interne, pour l’offre et la réalisation d’opérations, ainsi que pour la gestion administrative, économique et comptable dérivée de la prestation dudit service.

2. VERSITALIE, S.L. pourra communiquer ou céder ses données à d’autres organismes liés à la prestation de services de l’agence ou à des organismes auxiliaires (tels que les collaborateurs, établissements financiers, cabinets conseil…), pour les finalités indiquées et dans les termes prévus dans la loi mentionnée.

3. Le titulaire des données mentionnées pourra exercer ses droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition, dans les termes établis dans la législation en vigueur, auprès de VERSITALIE, S.L., à son siège « Calle Beethoven 15, 4ª planta – 08021 Barcelona ».

 

13. Juridiction

Toute controverse pouvant dériver des présentes conditions générales et des commandes ou services régulés par ces conditions sera soumise exclusivement à la juridiction des tribunaux de Barcelone. Toute question légale sera soumise à la législation espagnole.

 

14. Modifications des conditions générales de prestation

VERSITALIE, S.L. se réserve le droit de modifier à tout moment et sans avertissement préalable ses conditions générales de prestation, et s’engage également à permettre au client d’accéder à ces conditions générales.

Toute nouvelle version des conditions générales remplace les versions élaborées précédemment.

 

 

 

 

 

 

Date de dernière mise à jour 31/03/2016